Tarifs
Aborder la question des frais de notaire est essentiel pour instaurer une relation de confiance.
Vous vous demandez combien va coûter votre acte ?
Voici ce qu'il faut savoir sur la structure des tarifs des notaires.
Des tarifs réglementés : L'assurance du juste prix
Le notaire est un officier public.
À ce titre, la majeure partie de nos prestations est encadrée par un tarif national unique, fixé par l'État.
Pas de dépassement : contrairement à d'autres professions libérales, nous ne pratiquons aucun dépassement sur les actes dont les tarifs sont fixés par l'Etat (ventes immobilières, successions, donations, contrats de mariage, ...). Ces actes sont dit "tarifés".
Que vous consultiez un notaire à Brunoy, à Paris ou en province, le coût de ce type d'acte pour une situation identique sera strictement le même.
Consulter les tarifs réglementésLe saviez-vous ? Le notaire est également collecteur d'impôts
Ce que vous versez à l'étude ne revient pas toujours majoritairement au notaire.
En réalité, votre notaire joue également le rôle de collecteur d'impôts pour le compte de l'État et des collectivités locales.
C'est notamment le cas lors d'une acquisition immobilière classique, où la décomposition des "frais de notaire" est approximativement la suivante :
85% de taxes et droits, notamment les droits de mutation versés au service de la publicité foncière.
2 % de débours : sommes que nous avançons pour votre compte auprès des administrations (cadastre, service des hypothèques, extraits d'état civil ...).
13 % de rémunération (émoluments) : ce qui revient réellement à l'étude pour couvrir les frais de fonctionnement, les salaires de l'équipe, diverses taxes. En présence de deux notaires (notaire du vendeur et notaire de l'acquéreur) ces frais restent identiques et sont partagés par les notaires, sans surcoût pour vous.
Les honoraires libres (actes non tarifés)
Pour certaines prestations spécifiques, telles que le conseil en stratégie patrimoniale, la rédaction de statuts de société, l'audit juridique complexe, les honoraires sont libres.
- Devis préalable : Dans ce cas précis, une convention d'honoraires vous est systématiquement proposée avant toute prestation.
- Clarté totale : Vous connaissez le montant exact de l'intervention dès le premier rendez-vous, sans aucune surprise finale.
Ces prestations font l'objet d'une convention d’honoraires conforme à l’article L. 444-4 du Code de commerce. Voici nos coût principaux :
Droit immobilier :
- Rédaction d’un compromis de vente : 180 € TTC,
- Rédaction d’une promesse de vente/d’achat : 300 € TTC.
Droit des affaires :
- Statuts de société (hors droits d’enregistrement et débours) : 1 500 € TTC,
- Rédaction de délibération d’assemblée générale : 300 € TTC,
- Modification de gérant, changement de siège, modification d’activité (hors débours) : 150 € TTC,
- Bail commercial/location-gérance (hors débours) : un mois de loyer avec un minimum de 1 500 € HT,
- Cession de parts sociales/d’actions (hors débours) : 1,5 % du prix de cession, avec un minimum de 1 000 € HT.
Droit de la famille :
- Rédaction d’un testament simple : 150 € TTC,
- Rédaction d’une clause bénéficiaire simple : 150 € TTC,
- Rédaction de testament et clause bénéficiaire complexe : sur devis.
Gestion dossier de succession :
- Convention de quasi-usufruit : 0,2% sur le montant de la créance de restitution avec un minimum de 1 000 € HT,
- Élaboration d’un compte de répartition complexe : 500 € HT.
Divers :
- Rédaction de procuration : 30 € TTC,
- Certification de signature : 40 € TTC.
Chaque situation est unique.
Pour obtenir un calcul précis des frais liés à votre projet immobilier ou familial, contactez-nous.
Contactez-nous